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Principes généraux
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SUBVENTIONS DE PROJETS
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DONATIONS
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Subventions - principes généraux

Principes Généraux régissant les demandes de contribution aux projets et les demandes de donations

  1. Seuls seront pris en considération les projets attenant principalement au secteur de la musique classique, qui puissent agir sur des situations de privations socio-économiques et sociales. Les initiatives s’appuyant sur des méthodes pédagogiques et des techniques d’intervention à caractère innovateur, seront préférées, avec l’exclusion expresse de toute demande concernant les bourses d’études. Le Conseil de Fondation évaluera les demandes en toute autonomie décisionnelle et à sa totale discrétion, il communiquera en temps utile au demandeur le résultat de ses délibérations. Les sommes provenant des donations devront être utilisées exclusivement aux fins indiquées dans la demande de subvention.

  2. Toute variation d’un projet par rapport au projet originaire, objet de la demande, tout comme l’intervention d’autres co-partenaires financiers, devront être communiquées en temps utile à Dulcimer Fondation pour la Musique. La Fondation pourra se réserver le droit de refuser ou de confirmer sa participation au projet si des variations consistantes attenant la nature de celui-ci, ses fins et les sujets qui y participent interviennent.

  3. Les sujets bénéficiaires d’une subvention provenant de Dulcimer Fondation pour la Musique sont tenus, sur demande de la Fondation, à indiquer le nom et le logo de Dulcimer Fondation pour la Musique parmi les sujets sponsors et/ou partenaires dans leur matériel promotionnel décrivant le projet ou l’initiative subventionnés, y compris les circuit Internet.

  4. Dulcimer Fondation pour la Musique pourra publier le nom et le logo des sujets bénéficiaires de subventions/donations dans son propre matériel d’information et promotionnel, y compris dans le circuit Internet.

  5. Si les projets ont une durée supérieure aux six mois, les bénéficiaires des donations et/ou des contributions devront fournir à Dulcimer Fondation pour la Musique des relations d’information périodiques et un rapport final. Ils seront aussi tenus à remettre à Dulcimer Fondation pour la Musique des comptes-rendus adéquats et périodiques par rapport à l’utilisation des sommes versées, ainsi qu’il le pourra être successivement plus précisément convenu entre les parties.

  6. La présentation d’une demande de contribution ne fera naître aucun droit ni attente chez le demandeur.

  7. Le versement d’une subvention/donation de la part de Dulcimer Fondation pour la Musique n’engage aucunement cette dernière à réitérer dans le futur une contribution du même genre, ni créera chez le bénéficiaire aucun droit et/ou attente en ce sens.

  8. Seules seront examinées les demandes présentées par des institutions ou des organismes, avec exclusion de celles présentées par des individuels ou des sociétés commerciales.

  9. Toutes les demandes de contribution aux projets ou de donations devront être présentées en utilisant les relatifs formulaires (liens pour télécharger les formulaires dans la section EXTRA) ) et envoyées exclusivement par la poste à l’adresse suivante:

  10. Regina Jenni
    Dulcimer Fondation pour la Musique
    Postfach 79
    CH – 3145 Niederscherli

  11. La Loi appliquée sera exclusivement la Loi suisse.